substitution fidéicommissaire

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• Substitution fidéicommissaire —    Droit civil: disposition par laquelle l auteur d une libéralité impose à la personne gratifiée l obligation de conserver sa vie durant les biens donnés ou légués afin de les transmettre à sa mort à une seconde personne nommément désignée ; en… …   Lexique de Termes Juridiques

• substitution — [ sypstitysjɔ̃ ] n. f. • 1297; sustitution h. XIIIe; lat. substitutio 1 ♦ Dr. Action de substituer (2o); disposition par laquelle on désigne une personne qui recueillera le don ou le legs au cas où le donataire, le légataire ne le recueillerait… …   Encyclopédie Universelle

• fidéicommissaire — [ fideikɔmisɛr ] n. m. • XIIIe; lat. fideicommissarium ♦ Personne à qui un bien doit être remis en exécution d un fidéicommis. ⇒FIDÉI COMMISSAIRE, FIDÉICOMMISSAIRE, subst. masc. A. DR. ROMAIN. Celui qui bénéficie de la libéralité transmise par… …   Encyclopédie Universelle

• SUBSTITUTION (droit de succession) — SUBSTITUTION, droit de succession Le terme «substitution» désigne une disposition prise au profit d’une personne appelée fidéicommis avec responsabilité pour ce dernier de transférer, à sa mort, l’objet à une tierce personne qui, comme… …   Encyclopédie Universelle

• fidéicommissaire — (fi dé i ko mi sê r ) adj. Qui a rapport au fidéicommis. Héritier fidéicommissaire. Substitution fidéicommissaire.    S. m. Fidéicommissaire, celui à qui la libéralité doit être remise en exécution du fidéicommis. On oppose l héritier… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• FIDÉICOMMISSAIRE — s. m. T. de Jurispr. Celui qui est chargé d un fidéicommis. Il n est que fidéicommissaire. On l emploie aussi comme adjectif des deux genres. Héritier fidéicommissaire. Substitution fidéicommissaire, Celle qui se fait par fidéicommis …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• FIDÉICOMMISSAIRE — n. m. T. de Jurisprudence Celui qui est chargé d’un fidéicommis. Il n’est que fidéicommissaire. Adjectivement, Héritier fidéicommissaire. Substitution fidéicommissaire, Celle qui se fait par fidéicommis …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• SUBSTITUTION — s. f. Action de mettre une chose, une personne à la place d une autre. La substitution d un titre faux a fait perdre ce procès. Une substitution d enfant. SUBSTITUTION, signifie aussi, en Jurisprudence, Disposition par laquelle on appelle à sa… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• Substitution héréditaire — En droit civil, la substitution héréditaire est la disposition par laquelle on appelle à sa succession un ou plusieurs héritiers successivement, après celui qu’on a institué, de telle manière que celui ci ne peut aliéner les biens sujets à la… …   Wikipédia en Français

• FIDÉICOMMIS — Terme désignant une disposition de dernière volonté dont l’exécution était, à l’origine, confiée à la seule bonne foi (fidei committere ) de celui qui en était grevé. L’acte n’était qu’une simple demande faite à un tiers, dont on ne pouvait… …   Encyclopédie Universelle

• fidéi-commissaire — ⇒FIDÉI COMMISSAIRE, FIDÉICOMMISSAIRE, subst. masc. A. DR. ROMAIN. Celui qui bénéficie de la libéralité transmise par fidéicommis. Il n est que fidéicommissaire (Ac. 1798 1932). B. En emploi adj. Qui se rapporte au fidéicommis. Héritier… …   Encyclopédie Universelle